Les dons sont une source de revenus majeure pour beaucoup d’associations. Dans cet article vous allez découvrir comment faire pour que vos généreux donateurs puissent bénéficier (en plus de la joie d’avoir soutenu une cause juste) de réductions d’impôts importantes !
Cerise sur le gâteau : proposer des réductions fiscales pourrait également vous permettre de toucher plus de donateurs et notamment des entreprises qui sont souvent à la recherche de moyens de réduire leur fiscalité.
Mais avant d’en arriver là, intéressons-nous au côté légal de la chose…
Sommaire
Est-ce que toutes les associations peuvent faire bénéficier leurs donateurs de réductions d’impôts ?
Non. Seules certaines associations peuvent le faire sans risquer des sanctions du Fisc. Pour pouvoir défiscaliser les dons il faut que votre association soit reconnue d’utilité publique ou (et c’est le cas qui nous intéresse aujourd’hui) d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’une association reconnue d’intérêt général ?
Selon le site economie.gouv.fr :
Une association d’intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l’administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
En plus de ces caractéristiques, les conditions requises pour cette reconnaissance sont :
- une activité non lucrative
- une gestion désintéressée
- un cercle étendu de bénéficiaires
Mais qu’en est-il de votre association de parents d’élèves ?
Une APE peut-elle être reconnue d’intérêt général ?
Selon les conditions énumérées plus haut, il apparaît qu’une grande majorité des APE remplissent presque tous les critères. En effet les associations de parents d’élèves ont bien souvent un caractère a minima philanthropique et éducatif. Elles ont forcément une gestion désintéressée et une activité non lucrative (puisque leur but n’est pas d’enrichir leurs membres).
La seule case que l’on pourrait avoir du mal à cocher c’est le « cercle étendu de bénéficiaires ». En effet les fonds récoltés par une APE ne servent généralement qu’à financer des activités au profit des élèves d’une ou plusieurs écoles et donc d’un cercle restreint de bénéficiaires…
Malgré tout Bercy a apporté quelques précisions qui viennent contrebalancer tout ça :
- Le fait que l’association ait un périmètre d’action limité géographiquement n’est pas rédhibitoire.
- Le nombre de bénéficiaires n’entre pas (ou peu) en compte.
- De même l’âge des bénéficiaires n’est pas un critère excluant.
- Et enfin l’adhésion à un groupe fermé de personnes n’est pas non plus un indice suffisant pour exclure l’association de la reconnaissance d’intérêt général.
Grâce à ces précisions, on peut se rendre compte qu’une association de parents d’élèves peut tout à fait prétendre à la qualification d’intérêt général !
Mais pour en avoir le cœur net il va falloir nous pencher sur la manière dont ont été rédigés les statuts de l’association.
Comment rédiger des statuts compatibles avec cette reconnaissance d’intérêt général ?
Petite parenthèse : si vous voulez vous simplifier la vie je vous propose un pack comprenant un modèle de statuts + un modèle de règlement intérieur adapté à la plupart des APE et compatible avec la reconnaissance d’intérêt général*. Cliquez ici pour y accéder.
Prenons l’exemple de deux associations de parents d’élèves.
Les deux APE poursuivent les mêmes buts et organisent exactement les mêmes actions.
Pour autant seule une des deux associations pourrait prétendre être reconnue d’intérêt général.
Comment expliquer cette différence ?
La réponse est toute simple : les statuts ! C’est eux qui feront foi auprès de l’administration pour déterminer si une association peut prétendre ou non être reconnue d’intérêt général.
Mais avant de voir dans le détail comment rédiger des statuts aux petits oignons, attardons nous un instant sur quelques considérations plus générales…
Les statuts de votre association :
La rédaction des statuts est une étape essentielle qui vient concrétiser le projet associatif que vous défendez et la vision que vous en avez.
La rédaction des statuts est libre, même si dans les faits, certaines informations doivent nécessairement y figurer (dénomination, objet et siège notamment).
Les statuts doivent être aussi complets que possible afin de couvrir toutes les étapes de la vie de l’association (y compris afin d’anticiper les problèmes éventuels). Ils doivent préciser les modalités de fonctionnement de votre APE sans toutefois être trop restrictifs afin de ne pas devoir être modifiés à la moindre occasion et/ou limiter les marges de manœuvre des dirigeants. Les statuts doivent donc rester très généralistes.
C’est le règlement intérieur qui viendra ensuite préciser certains des points abordés dans les statuts. (Ce règlement intérieur devra d’ailleurs avoir été prévu dans les statuts).
Dernière précision : contrairement au règlement intérieur, seuls les statuts sont déclarés en préfecture, ce qui veut aussi dire que seuls les statuts sont opposables aux tiers.
Ceci étant dit, on voit bien que ce qui ressort de tout ça c’est que l’on va devoir jouer sur deux points en particulier pour rendre les statuts d’une APE compatibles avec la reconnaissance d’intérêt général…
Deux leviers à votre disposition…
Il y’a donc deux leviers sur lesquelles vous pourrez jouer pour que l’administration se rende bien compte que votre APE est bien d’intérêt général : l’objet de l’association et la composition des membres de l’association.
Objet : il faudra faire en sorte ici de faire ressortir le caractère philanthropique, éducatif, social, familial ou culturel de votre association. La subtilité réside dans le fait qu’il faut dans le même temps être précis (pour que le caractère social, éducatif, etc. ressorte bien) tout en étant suffisamment vague pour ne pas être trop excluant. Dans intérêt général il y’a général : il faut donc que l’objet de l’association soit assez généraliste et que son objet s’applique à un large éventail de personnes (ce n’est pas le nombre qui compte mais l’aspect non discriminant).
Admission et composition : ici il faudra insister sur le fait que l’association se veut ouverte au plus grand nombre sans distinction aucune. De la même manière que ce qui a été dit plus haut, il ne faut pas faire l’erreur ici d’exclure d’emblée certaines catégories de personnes sous prétexte qu’elle n’appartiennent pas au “bon” groupe…
Cela a l’air d’être peu de chose mais une mauvaise formulation peut vous faire passer à côté de la reconnaissance d’intérêt général…
Et après ?
Une fois que vous aurez modifié les statuts de votre association, qu’ils auront été adoptés en assemblée générale extraordinaire et que vous aurez accompli toutes les formalités nécessaires, vous pourrez alors émettre des reçus fiscaux aux bénéfices de vos donateurs.
Pour mémoire : Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.
Vous voulez gagner du temps ? Cliquez ici pour télécharger un pack comprenant :
- Un modèle de statuts commenté pour association de parents d’élèves compatible avec la déclaration d’intérêt général*.
- Un modèle de règlement intérieur commenté.
- La liste des formalités à accomplir pour modifier les statuts de votre APE et obtenir la reconnaissance d’intérêt général.
- Un modèle de lettre de remboursement de frais à adresser au trésorier de votre association si vous achetez ce pack avec votre argent personnel.
Bibliographie : Créer et gérer une association pour les Nuls, poche (Poche pour les Nuls) (French Edition) (MATTHIEU, Robert)
*Attention : APEblog.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de refus de l’administration fiscale de reconnaître votre association en tant qu’organisme d’intérêt général.
